mariem101
07/02/2007, 22h17
Du neuf au 0900
A partir du 1/1/2007, une nouvelle
réglementation encadrera les jeux télévisés qui incitent les téléspectateurs à appeler un numéro surtaxé (préfixe
dans la série 0900).
Les 5 principales règles du jeu:
Tout d’abord, le règlement doit être disponible sur le télétexte et le site internet ainsi qu’en version imprimée
sur demande. Le tarif le plus élevé, les prix et la manière dont ils peuvent être remportés, l’interdiction pour les mineurs de participer, le mode de participation (par exemple sms), la durée
du jeu, le nombre de joueurs qui participent à chaque moment, le numéro de téléphone gratuit de l’organisateur ainsi que l’avertissement selon lequel jouer de manière excessive comporte un risque financier et de dépendance doivent être communiqués au cours du jeu.
Ensuite, l’organisateur et le fournisseur du jeu doivent tenir un inventaire des plaintes et les transmettre dans les 20 jours à la commission des jeux de hasard.
Par ailleurs, l’organisateur doit soumettre pour approbation l’organisation, le mode de sélection et la méthode du jeu à la commission des jeux de hasard ; il doit établir que la chance
au gain est réelle et que le prix existe ; il doit veiller au respect du principe de correction et de transparence et assurer la délivrance gratuite des prix dans les 30 jours.
En outre, l’opérateur est obligé de prévoir la possibilité de bloquer l’accès au préfixe surtaxé à toute personne qui en fait la demande.
Enfin, les frais de participation ne peuvent excéder 2 € par participation; le gain maximal sur la durée du jeu ne peut dépasser
5 000 € ou un avantage matériel de même valeur ;
les questions posées doivent être d’un niveau normal pour le joueur moyen et les générateurs de hasard doivent fonctionner de manière fortuite.
Bonne nouvelle
Nous nous réjouissons de ces mesures, qui sont de nature à réduire les risques d’abus. Mais seule la pratique nous dira si ces règles suf. sent. .
A. A. et J.-L. M.
Merci à BUDGET & DROITS
janvier/ février 2007 – n° 190...
A partir du 1/1/2007, une nouvelle
réglementation encadrera les jeux télévisés qui incitent les téléspectateurs à appeler un numéro surtaxé (préfixe
dans la série 0900).
Les 5 principales règles du jeu:
Tout d’abord, le règlement doit être disponible sur le télétexte et le site internet ainsi qu’en version imprimée
sur demande. Le tarif le plus élevé, les prix et la manière dont ils peuvent être remportés, l’interdiction pour les mineurs de participer, le mode de participation (par exemple sms), la durée
du jeu, le nombre de joueurs qui participent à chaque moment, le numéro de téléphone gratuit de l’organisateur ainsi que l’avertissement selon lequel jouer de manière excessive comporte un risque financier et de dépendance doivent être communiqués au cours du jeu.
Ensuite, l’organisateur et le fournisseur du jeu doivent tenir un inventaire des plaintes et les transmettre dans les 20 jours à la commission des jeux de hasard.
Par ailleurs, l’organisateur doit soumettre pour approbation l’organisation, le mode de sélection et la méthode du jeu à la commission des jeux de hasard ; il doit établir que la chance
au gain est réelle et que le prix existe ; il doit veiller au respect du principe de correction et de transparence et assurer la délivrance gratuite des prix dans les 30 jours.
En outre, l’opérateur est obligé de prévoir la possibilité de bloquer l’accès au préfixe surtaxé à toute personne qui en fait la demande.
Enfin, les frais de participation ne peuvent excéder 2 € par participation; le gain maximal sur la durée du jeu ne peut dépasser
5 000 € ou un avantage matériel de même valeur ;
les questions posées doivent être d’un niveau normal pour le joueur moyen et les générateurs de hasard doivent fonctionner de manière fortuite.
Bonne nouvelle
Nous nous réjouissons de ces mesures, qui sont de nature à réduire les risques d’abus. Mais seule la pratique nous dira si ces règles suf. sent. .
A. A. et J.-L. M.
Merci à BUDGET & DROITS
janvier/ février 2007 – n° 190...